CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la Régie des Thermes de Digne les Bains, ci-après dénommée R.Th et le client.

2. Réservation 

Elle deviendra définitive après confirmation écrite par la R.Th. Toute réservation écrite non accompagnée du versement de l'acompte de réservation, lorsque celui-ci est demandé, est réputée nulle.
Dans le cadre d’un séjour Prévention ou Séjour Bien Etre, toute réservation sera effective à réception du coupon de réservation, accompagné du versement à titre d’acompte de garantie de 30 €.

3. Règlement du solde

Cure conventionnée : la somme de 46 € pour les personnes à 65% et 15 € pour les personnes à 100% correspondant à l'acompte de réservation, sera déduite de votre facture de soins. Le ticket modérateur et la part à votre charge devront être réglés lors de l’inscription à l’Etablissement Thermal.
Séjour Prévention et Séjour Bien Etre : la somme correspondant au règlement de l'acompte de garantie sera déduite de votre facture de soins. Le solde devra être réglé à l’inscription à l’Etablissement Thermal.

4. Tarification 

Nos tarifs s’entendent en prix nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, sauf modifications en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis aux modifications légales et conventionnelles notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge devra avancer la totalité des frais de traitement au tarif conventionné.

5. Modifications

5.1 Modifications du fait du client : Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, de la R.Th. Une telle demande de modification, ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue.
Dans le cadre de Séjours Préventions ou de Séjour Bien Etre, les soins et les activités des forfaits ne peuvent ni être échangés ni remboursés.

5.2 Modifications du fait de la R.Th : Dans le cadre des Séjours Préventions ou de Séjour Bien Etre, la R.Th se réserve le droit de modifier le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas la R.Th. fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.

5.3 Dans le cadre des cures conventionnées, aucune modification d’orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.

5.4 Tout changement de planning du fait du curiste pour convenance personnelle est susceptible d’entraîner une facturation de 10 € dans le cadre des cures conventionnées.

6. Annulation

6.1 Annulation du fait du client : Toute annulation devra être signalée à la R.Th. par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera prise en considération à la date de réception du courrier. Ce courrier devra être adressé à la R.Th. avant la date d’entrée en cure prévue.

Séjour Prévention ou séjour Bien Etre : les 30 euros d’acompte de réservation sont remboursables seulement en cas d’annulation expresse survenant un mois avant la date du début du séjour et quelqu’en soit le motif ; Annulation moins d’un mois avant la date du début du séjour ; Le remboursement sera effectué, déduction faite d’un montant de 25 euros par personne ; Annulation à moins de 48h00 ou non-présentation : la R.Th. conserve la totalité de l'acompte de réservation.
Lors du séjour, en cas de retard du client, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement (sauf raison médicale). Si la durée de soins devait être écourtée du fait du client : la totalité des soins et des forfaits sera due.

6.2. Annulation du fait de la R.Th. : Lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté de la R.Th., des évènements imprévus l’exigent, la R.Th. assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.

7. Responsabilité

7.1 Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin avant d’entreprendre une cure. Dans le cadre d’un Séjour Prévention, la R.Th. ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant le séjour. Dans le cadre d’un Séjour Prévention, un certificat de non contre-indication aux soins et prestations prévus dans le forfait est obligatoire. En aucun cas, la R.Th. ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat  imputable au client.

7.2 Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement définitif de notre part.

7.3 L’attention des curistes/ usagers de l’établissement thermal est attiré sur le fait que les sols de ces mêmes établissements peuvent être glissants, raison pour laquelle l’utilisation de sandales antidérapantes est obligatoire.

7.4 Les éventuelles conséquences dommageables de chutes des curistes/usagers des installations thermales ne sauraient engager la responsabilité de la Régie des Thermes de Digne les Bains.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la R.Th. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client. Passé ce délai ou en l’absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. Attribution de juridiction

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relève du Tribunal de Première Instance de Digne les Bains.

10. Les cookies

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Les cookies utilisés par les Thermes de Digne les Bains enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site web http://soins-spadehauteprovence.com (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le site web http://soins-spadehauteprovence.com pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. Les cookies utilisés facilitent la navigation sur le site web en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies par l’Utilisation d’un Compte lors de sa dernière connexion. Ces cookies permettent en outre de réaliser des études statistiques quant à l’utilisation de son site web  (nombre de cessions, durée de connexion,…) et de mesurer l’audience du site web.Les thermes de digne les bains veillent à ce que les informations personnelles que vous nous confiez soient traitées en toute confidentialité.

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